Mentions Légales

1. Éditeur du site

2. Hébergement

3. Services à la Personne (SAP)

Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de petit jardinage éligibles, réalisées au domicile d'un particulier et facturées dans le cadre des Services à la Personne, peuvent ouvrir droit à un crédit d'impôt de 50%, sous réserve des conditions applicables à la situation du client et dans les limites suivantes :

• Petit jardinage : 5 000 € de dépenses par an et par foyer fiscal, dans la limite du plafond global applicable aux services à la personne

Une attestation fiscale est délivrée chaque année avant le 31 mars, conformément à l'article D.7233-4 du Code du travail.

Pour plus d'informations : www.servicesalapersonne.gouv.fr

4. Assurance professionnelle

Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des prestations décrites au devis.

5. Conditions générales de vente de notre activité principale : entretien de jardin chez les particuliers

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client particulier dans le cadre des prestations d'entretien courant de jardin effectuées au domicile du Client. Seules les prestations relevant effectivement du petit jardinage et facturées dans le cadre déclaré peuvent être portées sur l'attestation fiscale.

5.1 Objet des prestations

Les prestations concernent :

• Entretien courant du jardin : tonte, taille courante des haies, arbustes et arbres à hauteur d'homme, débroussaillage, désherbage, arrosage, ramassage des feuilles, bêchage et enlèvement des déchets occasionnés par la prestation.
• Prestations hors SAP : les créations, plantations initiales, aménagements paysagers, élagages, abattages et ventes de fournitures éventuelles font l'objet d'un devis et d'une facturation séparés, sans être portés sur l'attestation fiscale.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis descriptif et estimatif. Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations avec soin, conformément aux règles de l'art, à la réglementation en vigueur et selon les standards professionnels du secteur paysager.

5.2 Convention collective applicable

L'entreprise applique la Convention Collective Nationale des Entreprises du Paysage du 10 octobre 2008 (IDCC 7018) pour l'ensemble de ses salariés.

5.3 Durée du contrat

Sauf mention contraire sur le devis ou contrat associé, le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de la date de signature. Il est reconduit tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.4 Planning des interventions

Les fréquences, jours d'intervention et durées estimatives sont définis au devis. Ces prévisions sont susceptibles d'être ajustées selon l'état du jardin et les conditions météorologiques. En cas d'intempéries, les interventions pourront être reportées sans frais.

Toute modification ou annulation de rendez-vous par le Client doit être communiquée au Prestataire au minimum 48h à l'avance. Dans le cas contraire, l'intervention pourra être facturée.

5.5 Tarification et révision

Les tarifs sont exprimés en euros TTC, selon un taux horaire ou forfaitaire défini dans le devis. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'un devis ou accord préalable du Client.

Les tarifs sont révisés automatiquement chaque année au 1er janvier selon l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation majoré de 1%, avec un plafond maximum de 4% et un minimum de 0%. Toute modification tarifaire fera l'objet d'une notification écrite au Client au moins deux mois avant son application.

5.6 Modalités de paiement

Le règlement des prestations est effectué par prélèvement bancaire mensuel, sur la base d'un échéancier de 12 mois égal au montant TTC du contrat annuel divisé par 12. Chaque mois, une facture récapitulative est transmise au Client par voie électronique ou postale.

En cas de rejet de prélèvement, des frais de traitement de 15€ ainsi que des pénalités de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal pourront être appliqués. En l'absence de régularisation dans un délai de 15 jours, les prestations pourront être suspendues.

5.7 Matériel et fournitures

Dans le cadre des prestations SAP réalisées en mode prestataire, le Prestataire fournit l'outillage professionnel, les produits nécessaires à l'intervention et les équipements de protection individuelle.

Toute vente éventuelle de plants, graines, matériaux ou matériels fait l'objet d'un devis et d'une facturation séparés, hors prestation SAP et hors attestation fiscale.

5.8 Sécurité et prévention

Le Client s'engage à signaler au Prestataire tous les dangers potentiels présents sur son terrain (installations électriques, canalisations enterrées, fosses, puits, zones instables, présence d'animaux, produits dangereux, etc.).

Le Prestataire s'engage à porter les équipements de protection individuelle appropriés et à respecter les consignes de sécurité en vigueur. Il peut suspendre l'intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

5.9 Conditions météorologiques

Les prestations de jardinage peuvent être affectées par les conditions climatiques. En cas d'intempéries (pluie, neige, gel, vents violents, canicule…), le Prestataire pourra reporter ou modifier la durée de l'intervention. Le Client sera informé de tout changement par téléphone, SMS ou email. Aucune pénalité ne pourra être exigée de part et d'autre en cas de modification imposée par les conditions météo.

5.10 Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un accès insuffisant, une information incomplète ou une installation défectueuse mise à disposition par le Client. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages sur des végétaux ou aménagements fragiles non signalés préalablement.

5.11 Sous-traitance

En cas d'impossibilité temporaire d'assurer une prestation, notamment en raison d'une surcharge ponctuelle, d'une maladie ou d'un congé, le Prestataire peut faire appel à un autre organisme déclaré pour la même activité. Le Client en est informé préalablement. Le Prestataire demeure seul responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

5.12 Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Les prestations réalisées jusqu'à la date effective de résiliation sont dues.

En cas de résiliation anticipée par le Client sans motif légitime (force majeure), des frais équivalents à un mois de prestations peuvent être facturés.

5.13 Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout contrat signé à distance ou hors établissement peut faire l'objet d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature.

Ce droit ne s'applique pas :

• En cas d'exécution immédiate avec accord exprès du Client
• Pour les prestations d'urgence demandées expressément par le Client
• Pour les prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable exprès du Client

5.14 Non-sollicitation du personnel

Le Client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement tout salarié ou prestataire du Prestataire pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois suivant sa cessation. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire équivalente à trois mois de prestations sera exigée.

5.15 Réclamations

Le Client est invité à signaler toute prestation non conforme ou insatisfaisante dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. Le Prestataire s'engage à corriger toute anomalie avérée dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires.

5.16 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution temporaire ou définitive de ses obligations en cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, pandémie, indisponibilité soudaine du personnel, sinistre majeur, etc.).

5.17 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra recourir à un règlement amiable ou saisir les juridictions compétentes de son domicile.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Couleur Jardin SARL, représentée par sa gérante, est responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site.

6.2 Données collectées

Le formulaire de demande de devis collecte uniquement les informations renseignées par l'utilisateur :

• nom et prénom ;
• adresse email et/ou numéro de téléphone ;
• code postal, type de projet, surface approximative, calendrier et budget indicatif ;
• description libre du besoin et créneau de rappel souhaité ;
• données techniques nécessaires à la sécurité du formulaire, notamment le résultat de la vérification anti-spam.

D'autres informations, notamment l'adresse du chantier, les données de facturation ou les coordonnées bancaires, peuvent être demandées ultérieurement lorsqu'elles sont nécessaires à l'établissement d'un devis ou à l'exécution d'un contrat. Elles ne sont pas demandées dans le formulaire public.

6.3 Finalités du traitement

Ces données sont collectées pour :

• qualifier la demande et y répondre ;
• préparer un rendez-vous, une visite ou un devis ;
• assurer le suivi de la relation précontractuelle puis, le cas échéant, exécuter le contrat ;
• protéger le formulaire contre les soumissions automatisées et les abus ;
• respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.

Le traitement du formulaire repose sur les mesures précontractuelles demandées par l'utilisateur et sur l'intérêt légitime de Solaverde à sécuriser son site. Les traitements liés à une prestation reposent ensuite sur l'exécution du contrat et les obligations légales applicables.

6.4 Durée de conservation

Les demandes qui ne donnent pas lieu à un contrat sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement, puis au maximum 3 ans à compter du dernier contact. Lorsqu'un contrat est conclu, les données nécessaires à son exécution, à la facturation et aux obligations fiscales ou comptables sont conservées pendant les durées légales applicables. Les données techniques de sécurité sont conservées pendant une durée limitée à la prévention et au traitement des abus.

6.5 Destinataires et sous-traitants

Les informations sont accessibles aux personnes habilitées de Couleur Jardin SARL. Le site est hébergé par Cloudflare et l'envoi des demandes est assuré par Resend, qui interviennent comme prestataires techniques. Ces services peuvent traiter certaines données techniques ou de messagerie hors de l'Espace économique européen, dans le cadre des garanties de transfert qu'ils déclarent applicables.

6.6 Vos droits

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de limitation du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@solaverde.fr

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

7. Cookies

7.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web.

7.2 Cookies utilisés sur ce site

Ce site utilise les cookies suivants :

• Google Tag Manager / Google Analytics : mesure d'audience et statistiques de visite (cookies d'analyse)
• Préférences utilisateur : mémorisation du thème de couleur choisi (cookie fonctionnel)

7.3 Gestion des cookies

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver les cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies peut affecter votre expérience de navigation sur le site.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de Solaverde par une réclamation écrite.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, images, logos, vidéos, graphismes, mise en page) sont la propriété exclusive de Couleur Jardin SARL ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

La marque Solaverde et le logo associé sont des marques déposées. Leur utilisation sans autorisation est interdite.

Dernière mise à jour : Septembre 2026

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